1er nov – 31 mars : Trève hivernale pour les expulsions

 

L’ADIL de l’Orne vous informe : 1er novembre – 31 mars : Trêve hivernale pour les expulsions

Agissez maintenant, n’attendez pas le printemps 

La trêve hivernale débute le 1er novembre 2017. Elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives mais empêche l’acte d’expulsion.

Les ADIL en tant qu’antennes de prévention des expulsions se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion. Elles conseillent sur :

  • les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
  • le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
  • les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).

Les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL ou dans ses permanences.

En 2016, les ADIL ont dispensé 55 000 consultations sur les impayés et les expulsions. Les demandent émanaient dans 1/3 des cas des propriétaires et dans 2/3 des cas des locataires.

  • Pour tous renseignements vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL au 02 33 32 94 76

A lire :

Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers

Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite

 

Adil de l’Orne – 88 rue St Blaise 61000 Alençon, 02 33 32 94 76  www.adil61.org

 

 

 

 

 

Auteur: Laurence

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