Vos démarches en ligne sur service-public.fr.
| PIECES DESIREES | OU S’ADRESSER | PIECES A FOURNIR | COUT | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|
| Carte nationale d’identité (CNI) | Mairie du domicile | • copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 3 mois) si CNI périmée depuis plus de 5 ans ou 1ère demande • 1 photographie d’identité couleur (récentes et identiques : 32x36mm cadrées du sommet du crâne jusqu’au menton) • carte nationale d’identité ou pièce officielle d’identité avec photographie • justificatif de domicile (de moins de 1 an) • si perte CNI : déclaration établie par la mairie + 25 € de timbres fiscaux • si vol, déclaration établie soit à la Mairie ou à la Gendarmerie + 25 € de timbres fiscaux. | Gratuit | • valable 15 ans (+ 5 ans pour les cartes à partir du 01/01/04 pour les majeurs). Depuis 01/01/14, valable 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les majeurs. • vous pouvez demander le renouvellement de votre CNI un an avant sa date de péremption • mineur : autorisation du représentant légal • si divorce : copie du jugement, acte de naissance. • majeur chez un tiers : justificatif de domicile au nom du tiers, attestation du tiers, CNI du tiers • personne née à l’étranger ou en France de parents étrangers : fournir preuve nationalité française pour 1ère demande • Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisé directement auprès de votre mairie de naissance. |
| Certificat de nationalité française | Greffe du Tribunal d’instance du domicile | • livret de famille • toute pièce prouvant votre nationalité française | Gratuit | • présence d’un parent |
| Copie d’acte de décès | Mairie du lieu du décès, service-public.fr, ou Mairie du domicile du défunt, www.acte-etat-civil.fr | • date de décès • nom, prénoms | Gratuit | |
| Copie d’acte de mariage | Mairie du lieu du mariage, service-public.fr, www.acte-etat-civil.fr | • date du mariage • noms, prénoms des époux • noms, prénoms des parents des époux dont le nom de jeune fille pour la maman • CNI ou livret de famille | Gratuit | • joindre enveloppe à vos nom et adresse Français mariés à l’étranger s’adresser à : Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l’Etat Civil BP n° 1056 44035 Nantes Cedex |
| Copie d’acte de naissance | Mairie du lieu de naissance, service-public.fr, www.acte-etat-civil.fr | • date de naissance • noms, prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère) • CNI ou livret de famille. | Gratuit | Attention : si le demandeur n’est pas l’intéressé, il doit être son ascendant ou son descendant • joindre enveloppe à vos nom et adresse • Français nés à l’étranger, s’adresser à : Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil BP n° 1056 44035 Nantes Cedex |
| Extrait de casier judiciaire | Casier Judiciaire National, 107, rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3, service-public.fr | • pièce d’identité | Gratuit | www.cjn.justice.gouv.fr |
| Légalisation de signature | Mairie du domicile | • pièce d’identité | Gratuit | |
| Passeport | Mairie de son choix (si inscrite parmi celles pouvant délivrer des passeports). Mairie de La Ferté-Macé, sur Rdv | • copie intégrale d'acte de naissance obligatoire pour la 1ère demande • 1 photographie d’identité selon normes • justificatif de domicile de moins de 3 mois • ancien passeport et copie intégrale de l’acte de naissance / à défaut de passeport copie recto/verso de la CNI. Pour chaque enfant : copie intégrale de l’acte de naissance, pièce d’identité du demandeur, 1 photographie d’identité • si besoin jugement de divorce des parents (mineur) • si personne née à l’étranger, preuve de la nationalité française | • Adulte : 86 € en timbres fiscaux • Mineurs de 15 à 17 ans : 42 € en timbres fiscaux • Moins de 15 ans : 17 € en timbres fiscaux | Achat en ligne du timbre fiscal électronique : timbres.impots.gouv.fr • Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisé directement auprès de votre mairie de naissance. |
| Attestation d’accueil | Mairie du domicile | • pièce d’identité • 2 justificatifs de domicile • revenus des 3 derniers mois • en plus des originaux, photocopies de l’ensemble des documents demandés | Timbre fiscal à 30 € au Trésor Public | • présence du demandeur |
| Carte grise | déclaration site web ANTS - www.ants.gouv.fr | • Certificat d’immatriculation original, barré, signé. Certificat de cession • Demande de certificat d’immatriculation • Justificatif d’identité. Justificatif de domicile • Contrôle technique de moins de 6 mois • Enveloppe timbrée | Selon tarif en vigueur | Formulaire à remplir en ligne |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance | • livret de famille (ou CNI) • certificat du praticien | Gratuit | Dans les 5 jours qui suivent la naissance |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu du décès | • livret de famille du défunt • certificat de décès • pièce d’identité du déclarant et du défunt | Gratuit | Dans les 24h qui suivent le décès |
| Reconnaissance de l’enfant anticipée conjointe ou non conjointe | N’importe quelle mairie ou mairie du lieu de naissance | • CNI des déclarants | Gratuit | |
| Concession de cimetière | Mairie | • pièce d’identité • justificatif de domicile | Selon tarif en vigueur | Durée 15 ou 30 ans Pas d’achat de concession anticipé |
| Demande de célébration de mariage | Mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux ou Mairie de domicile ou résidence d’un des parents des futurs époux ou service-public.fr | • justificatif de domicile • un dossier à remplir sera remis par le service « État Civil » | Se présenter si possible 2 mois avant la célébration • doit être célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des deux époux ou domicile des parents | |
| Recensement militaire | Mairie du domicile | • CNI • livret de famille | Gratuit | Démarche effectuée par le jeune à 16 ans. En cas de changement d’adresse, prévenir le centre de service national de caen, Tél. : 09 70 84 51 51. |
| Permis de construire | Mairie au service « Urbanisme » | • Dossier (4 à 8 exemplaires) • formulaire renseigné • pièces graphiques (plan, photos, croquis) • notice descriptive | Gratuit (pas de frais de dossier) mais taxes sur les constructions à prévoir | Renseignement auprès du service |
| Déclaration préalable | Service Urbanisme | • Formulaires a renseigner • Plan cadastral • Photo | Gratuit | Véranda, abri de jardin, changement de portes, fénêtres, clôtures... |
Etat civil et autres demandes d’actes en ligne :
- Faites vos demandes d’actes d’état civil en ligne sur service-public.fr. Attention ! Sur ce site, toutes les demandes d’état civil sont gratuites.
Passeports et cartes d’identité (sur RDV) :
Prise de rendez-vous en ligne : Ici
- Service Population :
- 02 33 14 00 40,
- Du lundi au vendredi : 9 h – 12 h et 14 h – 17 h.
Les administrés devront présenter un dossier complet.
Les mairies non dotées d’une borne biométrique peuvent accompagner leurs habitants dans leurs démarches papier ou en réalisant une pré-demande en ligne.
Liens utiles :
- Où peut-on voyager avec une carte nationale d’identité valide ?
- Autorisation de sortie du territoire,
- Inscription sur les listes électorales : Comment faire ?,
- Liste des Opérateurs Funéraires habilités.
