Démarches Administratives

Vos démarches en ligne sur service-public.fr.

PIECES DESIREESOU S’ADRESSERPIECES A FOURNIRCOUTOBSERVATIONS
Carte nationale d’identité (CNI)Mairie du domicile• copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 3 mois) si CNI périmée depuis plus de 5 ans ou 1ère demande

• 2 photographies d’identité couleur (récentes et identiques : 32x36mm cadrées du sommet du crâne jusqu’au menton)

• carte nationale d’identité ou pièce officielle d’identité avec photographie

• justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

• si perte CNI : déclaration établie par la mairie + 25 € de timbres fiscaux

• si vol, déclaration établie soit à la Mairie ou à la Gendarmerie + 25 € de timbres fiscaux.
Gratuit• valable 15 ans (+ 5 ans pour les cartes
à partir du 01/01/04
pour les majeurs).
Depuis 01/01/14,
valable 10 ans pour
les mineurs, 15 ans
pour les majeurs.

• mineur : autorisation du représentant légal

• si divorce : copie du jugement, acte de
naissance.

• majeur chez un tiers : justificatif de domicile
au nom du tiers,
attestation du tiers,
CNI du tiers

• personne née à
l’étranger ou en France
de parents étrangers :
fournir preuve
nationalité française
pour 1ère demande

• Si vous êtes né(e)
dans une commune
qui dématérialise la
délivrance des actes
d’état civil, vous n’avez
plus à fournir d’acte de
naissance comme
justificatif.
Vos données
d’état civil font l’objet
d’une vérification
sécurisé directement
auprès de votre mairie
de naissance.
Certificat de nationalité françaiseGreffe du Tribunal d’instance du domicile• livret de famille

• toute pièce prouvant votre nationalité française
Gratuit• présence d’un parent
Copie d’acte de décèsMairie du lieu du décès, service-public.fr, ou Mairie du domicile du défunt, www.acte-etat-civil.fr• date de décès

• nom, prénoms
Gratuit
Copie d’acte de mariageMairie du lieu du mariage, service-public.fr, www.acte-etat-civil.fr• date du mariage

• noms, prénoms des époux

• noms, prénoms des parents des époux dont le nom de jeune fille pour la maman

• CNI ou livret de famille
Gratuit• joindre enveloppe à vos nom et adresse Français mariés à l’étranger
s’adresser à : Ministère des Affaires Etrangères
- Service Central de l’Etat
Civil BP n° 1056 44035
Nantes Cedex
Copie d’acte de naissanceMairie du lieu de naissance, service-public.fr, www.acte-etat-civil.fr• date de naissance

• noms, prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère)

• CNI ou livret de famille.
GratuitAttention : si le demandeur n’est pas l’intéressé, il doit être son ascendant ou son descendant

• joindre enveloppe à vos nom et adresse

• Français nés à l’étranger, s’adresser à : Ministère des Affaires Etrangères
– Service Central de l’Etat Civil BP
n° 1056
44035 Nantes Cedex
Extrait de casier judiciaireCasier Judiciaire National, 107, rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3, service-public.fr• pièce d’identitéGratuitwww.cjn.justice.gouv.fr
Légalisation de signatureMairie du domicile• pièce d’identitéGratuit
PasseportMairie de son choix (si inscrite parmi celles pouvant délivrer des passeports). Mairie de La Ferté-Macé, sur Rdv• copie intégrale d'acte de naissance obligatoire pour la 1ère demande

• 1 photographie d’identité selon normes

• justificatif de domicile de moins de 3 mois

• ancien passeport et copie intégrale de l’acte de naissance / à défaut de passeport copie recto/verso de la CNI. Pour chaque enfant : copie intégrale de l’acte de naissance, pièce d’identité du demandeur, 1 photographie d’identité

• si besoin jugement de divorce des parents (mineur)

• si personne née à l’étranger, preuve de la nationalité française
• Adulte : 86 € en timbres fiscaux

• Mineurs de 15 à 17 ans : 42 € en timbres fiscaux

• Moins de 15 ans : 17 € en timbres fiscaux
Achat en ligne du timbre fiscal électronique :
timbres.impots.gouv.fr

• Si vous êtes né(e)
dans une commune
qui dématérialise la
délivrance des actes
d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de
naissance comme justificatif. Vos données
d’état civil font l’objet
d’une vérification
sécurisé directement
auprès de votre mairie
de naissance.
Attestation d’accueilMairie du domicile• pièce d’identité

• 2 justificatifs de domicile

• revenus des 3 derniers mois

• en plus des originaux, photocopies de l’ensemble des documents demandés
Timbre fiscal à 30 € au Trésor Public• présence du demandeur
Carte grisedéclaration site web ANTS - www.ants.gouv.fr• Certificat d’immatriculation original, barré, signé. Certificat de cession

• Demande de certificat d’immatriculation

• Justificatif d’identité. Justificatif de domicile

• Contrôle technique de moins de 6 mois

• Enveloppe timbrée
Selon tarif en vigueurFormulaire à remplir en ligne
Déclaration de naissanceMairie du lieu de naissance• livret de famille (ou CNI)

• certificat du praticien
GratuitDans les 5 jours qui suivent la naissance

Note du Service Public

Déclaration de décèsMairie du lieu du décès• livret de famille du défunt

• certificat de décès

• pièce d’identité du déclarant et du défunt
GratuitDans les 24h qui suivent le décès
Reconnaissance de l’enfant anticipée conjointe ou non conjointeN’importe quelle mairie ou mairie du lieu de naissance• CNI des déclarantsGratuit
Concession de cimetièreMairie• pièce d’identité

• justificatif de domicile
Selon tarif en vigueurDurée 15 ou 30 ans Pas d’achat de concession anticipé
Demande de célébration de mariage
Mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux ou Mairie de domicile ou résidence d’un des parents des futurs époux ou service-public.fr• justificatif de domicile

• un dossier à remplir sera remis par le service « État Civil »
Se présenter si possible 2 mois avant la célébration • doit être célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des deux époux ou domicile des parents
Recensement militaireMairie du domicile• CNI

• livret de famille
GratuitDémarche effectuée par le jeune à 16 ans. En cas de changement d’adresse, prévenir le centre de service national de caen, Tél. : 02 31 38 47 50
Permis de construireMairie au service « Urbanisme »• Dossier (4 à 8 exemplaires)

• formulaire renseigné

• pièces graphiques (plan, photos, croquis)

• notice descriptive
Gratuit (pas de frais de dossier) mais taxes sur les constructions à prévoirRenseignement auprès du service
Déclaration préalableService Urbanisme• Formulaires a renseigner

• Plan cadastral

• Photo
GratuitVéranda, abri de jardin, changement de portes, fénêtres, clôtures...

Etat civil et autres demandes d’actes en ligne :

  • Faites vos demandes d’actes d’état civil en ligne sur service-public.fr. Attention ! Sur ce site, toutes les demandes d’état civil sont gratuites. Cependant, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la ville proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Quittez alors la page de demande et connectez-vous uniquement sur mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html. A réception de la demande l’acte sera envoyé par courrier postal.

Passeports et cartes d’identité (sur RDV) :

Trois communes de Flers agglo (Flers, La Ferté-Macé et Briouze) ont été dotées d’une borne biométrique pour le renouvellement ou la création de passeport et de carte nationale d’identité.

L’accueil du public se fait uniquement sur rendez-vous.

  • Flers :
    • 02 33 64 66 00,
    • Lundi et jeudi : 13 h 45 – 17 h
    • Mardi, mercredi et vendredi : 9 h – 11 h 45 et 13 h 45 – 17 h.
  • Briouze :
    • 02 33 62 20 10,
    • Lundi : 14 h – 17 h 30
    • Mardi et jeudi : 9 h – 12 h et 14 h – 17 h 30
    • Vendredi : 9 h – 12 h et 14 h – 17 h
    • 1er samedi du mois : 9 h – 12 h.
  • La Ferté-Macé :
    • 02 33 14 00 40,
    • Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9 h – 12 h 30 et 14 h – 17 h
    • Jeudi : 9 h – 12 h 30 et 14 h – 18 h 30
    • 1er et 3e samedis : 9 h – 12 h.

Les administrés devront présenter un dossier complet.

Les mairies non dotées d’une borne biométrique peuvent accompagner leurs habitants dans leurs démarches papier ou en réalisant une pré-demande en ligne.


Liens utiles :