Démarches Administratives

Vos démarches en ligne sur service-public.fr.

PIECES DESIREESOU S’ADRESSERPIECES A FOURNIRCOUTOBSERVATIONS
Carte nationale d’identité (CNI)Mairie du domicile• copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 3 mois) si CNI périmée depuis plus de 5 ans ou 1ère demande

• 2 photographies d’identité couleur (récentes et identiques : 32x36mm cadrées du sommet du crâne jusqu’au menton)

• carte nationale d’identité ou pièce officielle d’identité avec photographie

• justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

• si perte CNI : déclaration établie par la mairie + 25 € de timbres fiscaux

• si vol, déclaration établie soit à la Mairie ou à la Gendarmerie + 25 € de timbres fiscaux.
Gratuit• valable 15 ans (+ 5 ans pour les cartes à partir du 01/01/04 pour les majeurs). Depuis 01/01/14 valable 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les majeurs.

• mineur : autorisation du représentant légal

• si divorce : copie du jugement, acte de naissance.

• majeur chez un tiers : justificatif de domicile au nom du tiers, attestation du tiers, CNI du tiers

• personne née à l’étranger ou en France de parents étrangers : fournir preuve nationalité française pour 1ère demande
Certificat de nationalité françaiseGreffe du Tribunal d’instance du domicile• livret de famille

• toute pièce prouvant votre nationalité française
Gratuit• présence d’un parent
Copie d’acte de décèsMairie du lieu du décès, service-public.fr, ou Mairie du domicile du défunt, www.acte-etat-civil.fr• date de décès

• nom, prénoms
Gratuit
Copie d’acte de mariageMairie du lieu du mariage, service-public.fr, www.acte-etat-civil.fr• date du mariage

• noms, prénoms des époux

• noms, prénoms des parents des époux dont le nom de jeune fille pour la maman

• CNI ou livret de famille
Gratuit• joindre enveloppe à vos nom et adresse Français mariés à l’étranger s’adresser à : Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l’Etat Civil BP n° 1056 44035 Nantes Cedex
Copie d’acte de naissanceMairie du lieu de naissance, service-public.fr, www.acte-etat-civil.fr• date de naissance

• noms, prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère)

• CNI ou livret de famille.
GratuitAttention : si le demandeur n’est pas l’intéressé, il doit être son ascendant ou son descendant

• joindre enveloppe à vos nom et adresse

• Français nés à l’étranger, s’adresser à : Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil BP n ° 1056 44035 Nantes Cedex
Extrait de casier judiciaireCasier Judiciaire National, 107, rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3, service-public.fr• pièce d’identitéGratuitwww.cjn.justice.gouv.fr
Légalisation de signatureMairie du lieu du mariage ou du domicile• date de mariage

• état civil des conjoints et des enfants

• pièce d’identité
Gratuit
PasseportMairie de son choix (si inscrite parmi celles pouvant délivrer des passeports). Mairie de La Ferté-Macé, sur Rdv• copie intégrale d'acte de naissance obligatoire pour la 1ère demande

• 1 photographie d’identité selon normes

• justificatif de domicile de moins de 3 mois

• ancien passeport et copie intégrale de l’acte de naissance / à défaut de passeport copie recto/verso de la CNI. Pour chaque enfant : copie intégrale de l’acte de naissance, pièce d’identité du demandeur, 1 photographie d’identité

• si besoin jugement de divorce des parents (mineur)

• si personne née à l’étranger, preuve de la nationalité française
• Adulte : 86 € en timbres fiscaux

• Mineurs de 15 à 17 ans : 42 € en timbres fiscaux

• Moins de 15 ans : 17 € en timbres fiscaux
Achat en ligne du timbre fiscal électronique : https://timbres.impots.gouv.fr
Attestation d’accueilMairie du domicile• pièce d’identité

• 2 justificatifs de domicile

• revenus des 3 derniers mois

• en plus des originaux, photocopies de l’ensemble des documents demandés
Timbre fiscal à 30 € au Trésor Public• présence du demandeur
Carte grisePréfecture• Certificat d’immatriculation original, barré, signé. Certificat de cession

• Demande de certificat d’immatriculation

• Justificatif d’identité. Justificatif de domicile

• Contrôle technique de moins de 6 mois

• Enveloppe timbrée
Selon tarif en vigueurFormulaire à remplir à la Préfecture ou Mairie du domicile
Déclaration de naissanceMairie du lieu de naissance• livret de famille (ou CNI)

• certificat du praticien
GratuitDans les 5 jours qui suivent la naissance

Note du Service Public

Déclaration de décèsMairie du lieu du décès• livret de famille du défunt

• certificat de décès

• pièce d’identité du déclarant et du défunt
GratuitDans les 24h qui suivent le décès
Reconnaissance de l’enfant anticipée conjointe ou non conjointeN’importe quelle mairie ou mairie du lieu de naissance• CNI des déclarantsGratuit
Concession de cimetièreMairie• pièce d’identité

• justificatif de domicile
Selon tarif en vigueurDurée 15 ou 30 ans Pas d’achat de concession anticipé
Demande de célébration de mariage
Mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux ou Mairie de domicile ou résidence d’un des parents des futurs époux ou service-public.fr• justificatif de domicile

• un dossier à remplir sera remis par le service « État Civil »
Se présenter si possible 2 mois avant la célébration • doit être célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des deux époux ou domicile des parents
Recensement militaireMairie du domicile• CNI

• livret de famille
GratuitDémarche effectuée par le jeune à 16 ans. En cas de changement d’adresse, prévenir le centre de service national de caen, Tél. : 02 31 38 47 50
Permis de construireMairie au service « Urbanisme »• Dossier (4 à 8 exemplaires)

• formulaire renseigné

• pièces graphiques (plan, photos, croquis)

• notice descriptive
Gratuit (pas de frais de dossier) mais taxes sur les constructions à prévoirRenseignement auprès du service
Déclaration préalableService Urbanisme• Formulaires a renseigner

• Plan cadastral

• Photo
GratuitVéranda, abri de jardin, changement de portes, fénêtres, clôtures...

Etat civil et autres demandes d’actes en ligne :

  • Faites vos demandes d’actes d’état civil en ligne sur service-public.fr. Attention ! Sur ce site, toutes les demandes d’état civil sont gratuites. Cependant, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la ville proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Quittez alors la page de demande et connectez-vous uniquement sur mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html. A réception de la demande l’acte sera envoyé par courrier postal.

Présidentielle 2017 :


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