Les dérogations à l’ouverture des commerces le dimanche
Le code du travail pose le principe fondamental du repos hebdomadaire dominical à l’article L 221-5 du code du travail . Toutefois, cette obligation ne s’impose pas aux commerçants qui exploitent seuls leur fonds de commerce.
Deux types de dérogations sont également prévues :
- des dérogations permanentes et de plein droit
- des dérogations soumises à autorisation municipale ou préfectorale
Les dérogations permanentes de plein droit
Elles s’appliquent notamment au commerce de denrées alimentaires au détail. Elle concerne également une série d’activités énumérées à l’article L 221-9 du code du travail dont la continuité est nécessaire à la vie sociale (hôtellerie, restauration, débits de boissons, fleuristes, entreprises de spectacles et nombre de services publics, etc.).
Les dimanches du maire
Les dérogations soumises à autorisation municipale concernent l’emploi de salariés dans le commerce de détail. Elles sont accordées par arrêté municipal pour un maximum de 5 dimanches par an.
Le conseil municipal a décidé d’accorder de fixer ainsi la liste, pour l’année 2023, selon les branches d’activités suivantes :
- Ouvertures dominicales 2024 Délibération
- Arrêté Arrêté 307 – Hors spécialité 2024
- Arrêté 308- magasin de bricolage 2024
- Arrêté 309 – Général 2024
- Arrêté 310 – vêtements 2024
Les commerçants désirant ouvrir un ou plusieurs dimanche(s) doivent en faire la demande au Maire, avant le 1er septembre de chaque année.
Contact : Direction Générale des Services – 02 33 14 00 46 – mairie@lafertemace.fr.
