Informations générales :
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Dépôt des demande d’urbanisme en ligne : cliquez sur le lien : Demandes Urbanisme
- Construire ou réhabiliter : renseignement auprès de l’OPAH : 02 31 53 73 73.
- Création de surfaces – Taxe d’aménagement : Taxe d’aménagement (TA) | Service-public.fr
- Calcul de la taxe d’aménagement – simulateur : Calcul de la taxe d’aménagement | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Un projet d’urbanisme
L’accueil du service de l’urbanisme vous renseigne sur le dépôt et le suivi des dossiers d’urbanisme, le permis de construire, la déclaration préalable, le certificat d’urbanisme, le permis de démolir, le permis d’aménager et le plan local d’urbanisme (PLU).
Contact : Mairie de la Ferté-Macé – Service Population-Citoyenneté-Urbanisme (1er étage), Tél. : 02 33 14 00 40.
Le Plan Local de l’Urbanisme de La Ferté-Macé est consultable en mairie.
Ces documents fixent les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol. Ils déterminent, pour chaque parcelle des communes, la constructibilité éventuelle, la situation au regard des zones inondables, les modalités de raccordement aux équipements publics etc.
Utilisation du domaine public
Toute utilisation privative du domaine public est soumise à une autorisation préalable : échafaudage, benne, réservation de stationnement…
La demande est à déposer auprès du Service Population-Citoyenneté-Urbanisme. Courriel : population@lafertemace.fr– Tél. : 02 33 14 00 40
Le Permis de Construire
Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire.
Les travaux concernés :
- Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2. À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m² (Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte. Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017).
Rappel : Les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique, sont désormais dispensées de recours à l’architecte pour les projets de moins de 800 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Un architecte devra participer à l’élaboration du Projet Architectural Paysager et Environnement (PAPE) pour toutes les demandes de permis d’aménager dont la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500m² et déposées à compter du 1er mai 2017.
L’instruction de la demande :
- Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
La Déclaration Préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.
Les travaux concernés :
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher,
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- Suppression d’une haie identifiée.
L’instruction de la demande :
- Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande (2 mois dans le secteur ABF).
Le Certificat d’Urbanisme
Cet acte administratif indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation ; il ne remplace pas le permis de construire.
1er cas de figure : le certificat d’urbanisme d’information :
- Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
2ème cas de figure : le certificat d’urbanisme opérationnel :
- Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Le délai d’instruction :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Le Permis de Démolir
Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens.
Les travaux concernés :
Un permis de démolir est exigé lorsque la démolition envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
- Située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- Située dans un site classé ou inscrit,
- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques,
- Située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal.
L’instruction de la demande :
- Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. La demande du permis de démolir fait l’objet d’un affichage en Mairie.
L’Autorisation de Travaux
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation de travaux au Maire.
- Le dossier de demande doit comprendre différentes pièces dont une notice de sécurité et une notice d’accessibilité.
- Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire (dans un délai de 2 mois maximum).
- L’autorisation est accordée ou pas.
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Le droit de préemption urbain permet à une commune, dans le cadre de la vente d’un bien, de bénéficier d’un droit de priorité par rapport à l’acquéreur éventuel.
- Le propriétaire d’un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu’il désire le vendre, informer la commune en lui notifiant une déclaration d’intention d’aliéner.
- À compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse.
- L’absence de réponse pendant ce délai équivaut à un refus de préempter.
Attention aux infractions !
N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une autorisation ou de vous être assuré que la commune ne s’oppose pas à votre déclaration d’urbanisme.
- Construire sans permis de construire ou en violation des dispositions d’un permis de construire constitue un délai pénal.
- Dans ce cas, l’administration est tenue d’engager des poursuites devant le tribunal. Vous risquez alors d’être condamné à une amende et à la démolition du bâtiment irrégulièrement construit.
Quand doit-on passer par un architecte ?
