Les puits et les forages

Depuis 2009, tout particulier utilisant un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. 

Pourquoi déclarer ? : Cette mesure de protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique :

• Mal réalisés, ils peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique et doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de leur conception et de leur exploitation. 
• L’usage de l’eau d’un ouvrage privé peut contaminer le réseau public si les deux réseaux venaient à être connectés. 
• La déclaration d’un ouvrage permet d’instaurer un périmètre de protection autour de la ressource notamment en cas de réalisation d’une installation d’Assainissement Non Collectif. 

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre, en cas de pollution de la nappe présentant un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et de leur communiquer les consignes à respecter (précautions voire interdiction de consommation). 

Quoi déclarer ? : Tous les ouvrages destinés à un usage domestique (inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an) : 

• Les ouvrages existants au 31 décembre 2008. 
• Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1^er janvier 2009, au plus tard un mois avant le début des travaux. 

Comment déclarer ? : En remplissant le formulaire de déclaration cerfa 13837*02 disponible sur internet : 

• sur le site général : vosdroits.service-public.fr. 
• ou sur le site internet dédié : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr. 

Une fois renseignée, la déclaration doit être transmise à votre mairie qui la conservera. Les informations déclarées seront introduites dans une base de données nationale sécurisée à caractère confidentiel. 

	Si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe phréatique, l’absence de déclaration constitue un élément intentionnel dans le cadre d’une procédure pénale à votre encontre (article R610-5 du code pénal)
	Toute personne exploitant une source privée à usage alimentaire est responsable des conséquences liées à l’éventuelle mauvaise qualité de cette eau. Ainsi, un propriétaire ne peut louer une habitation uniquement raccordée à un puits, que s’il apporte régulièrement la preuve de la potabilité de son eau.